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ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Elodie RAJALU.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://www.elodierajalu.fr/prendre-rdv , ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Elodie RAJALU se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Elodie RAJALU propose des séances en soutien et coaching scolaire. 

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ARTICLE 2 : RÉSERVATION

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Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone, ou directement en ligne.

Pour cela, vous devez :

• choisir la prestation

• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone…).

• Vous recevrez une confirmation de réservation par mail ou sms, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.

• Pour tout premier rendez-vous, une prise de contact est assurée par téléphone ou par mail afin de déterminer le motif de consultation et de convenir du bien fondé de la consultation ainsi que des contre indications. Tout rendez-vous pris en ligne mais non confirmé par cette prise de contact sera annulé. Le délai fixé est de 48 h ouvrées avant le rendez-vous prévu.

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ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

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Les prix sur le site www.elodierajalu.fr sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des Impôts Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des Métiers)

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Moyens de paiement autorisés  :

·         Espèces, chèque, carte bancaire.

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Elodie RAJALU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

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Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne. 

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ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

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Elodie RAJALU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Elodie RAJALU se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Elodie RAJALU se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, 3 annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires, pour une première consultation non réponse à la prise de contact téléphonique ou par mail précédant le rendez-vous).

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ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

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Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h avant Elodie RAJALU par mail elodie.rajalu@gmail.com ou par téléphone : 06 31 67 24 48 - 09 71 33 09 23  ou encore via le site.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est dûe.

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

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Les consultations et suivis d’accompagnement en coaching scolaire proposés par Elodie RAJALU ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale , et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Elodie RAJALU ne remplacent en aucun cas un avis médical. 

Elodie RAJALU ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. 

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Elodie RAJALU ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

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Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter de la réservation et  du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Elodie RAJALU par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

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ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

​Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

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ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

​Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Elodie RAJALU (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Elodie RAJALU.

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :

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Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive d’Elodie RAJALU et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite d’Elodie RAJALU, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Elodie RAJALU, propriétaire du site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

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ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

​Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Elodie RAJALU par mail à elodie.rajalu@gmail.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. 

​Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.